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Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte : la transition énergétique de la France est-elle en marche ?

Votée définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 juillet dernier, la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte fixe des objectifs ambitieux. Le résultat sera-t-il à la hauteur des ambitions affichées ? Rien n’est moins sûr. Tout dépendra des décrets d’application d’une part et des deux dispositifs stratégiques institués par la loi que sont la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie d’autre part. Sans oublier la Loi de Finances pour 2016 qui devra définir le financement des premières mesures, un financement dont on n’a pas encore beaucoup entendu parler…

La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), c’est presque l’histoire de l’Arlésienne… On aurait pu finir par croire qu’elle ne verrait jamais le jour tellement on en parlait sans jamais la voir aboutir… Initialement annoncée pour l’été 2013, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres à l’été 2014, avant d’entamer un long parcours parlementaire qui aura duré une année entière… Et ce malgré une procédure accélérée déclenchée par le Gouvernement (!).
Finalement adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet dernier, la loi a été promulguée au Journal Officiel du 18 août 2015, amputée de trois articles et quelques dispositions par le Conseil constitutionnel (1).
 
Les grands objectifs
Cette loi veut doter notre pays d’un système énergétique sobre d’ici le milieu du 21e siècle. Elle a l’ambition de faire de la France une nation exemplaire en matière de consommation responsable et de développement durable. Accueillant la COP21 (2) à la fin de l’année, le Gouvernement français avait tout intérêt à faire voter un texte qui affiche des objectifs ambitieux, apportant là les preuves de son volontarisme à l’heure où le monde entier aura les yeux braqués sur Paris…
Les objectifs ambitieux sont là, au nombre de six, inscrits dans le texte de loi.

  • Réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
  • Diminuer de 30% la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012.
  • Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40% de la production d’électricité.
  • Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012.
  • Diminuer de 50% le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050.
  • Diversifier la production d’électricité et baisser à 50% la part du nucléaire à l’horizon 2025.

Au-delà de ces grands objectifs, qu’en est-il concrètement ?
 
Les mesures concrètes
Le texte de loi touche de nombreux domaines importants comme les transports, la lutte contre le gaspillage, les déchets, … Concernant le bâtiment et en particulier le secteur résidentiel, beaucoup des dispositifs intégrés dans la loi et annoncés comme des mesures d’application immédiate… existaient déjà ! C’est le cas du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE), de l’éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ), de la généralisation des compteurs intelligents de gaz et d’électricité, ou encore de la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (qui ne seront sans doute guère plus que des Points Rénovation Info Service réorganisés).
Il n’en demeure pas moins que la loi renferme des articles importants dont doivent découler des mesures réelles, concrètes, qui auront un impact à la fois sur le quotidien des ménages et sur l’activité des entreprises de distribution d’énergies. C’est le cas, entre autres, de la mise en place du chèque-énergie ; de l’élargissement des compétences du Médiateur National de l’Énergie ; du quota obligatoire de Certificats d’Économies d’Énergie en faveur des précaires énergétiques et de l’augmentation de la Contribution Climat Énergie (CCE). Mais en réalité, l’impact de cette loi ne pourra se mesurer qu’à l’aune des très nombreux textes d’application dont la ministre de l’Énergie, Ségolène Royal, nous promet une parution complète d’ici la fin de l’année 2015.
 
Des dispositifs stratégiques
Mais surtout, la mise en œuvre concrète de la LTECV se fera au travers de deux dispositifs stratégiques qui ont pour but de rédiger la feuille de route de la transition énergétique de la France.
Il s’agit en premier lieu de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) qui « définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les moyen et long termes. Elle sera composée d’un document de stratégie et de budgets carbone qui fixeront par périodes de 5 ans, les limites d’émissions de gaz à effet de serre de la France » (3). La première SNBC doit porter sur la période 2015-2025.
L’autre outil stratégique, c’est la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie[FQ1]  (PPE). Cette feuille de route est particulièrement importante car c’est elle qui va définir de façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées dans la loi. C’est une PPE nouvelle qui est aujourd’hui mise en place dans le cadre de la LTECV : en effet, pour la première fois, la PPE va traiter de toutes les énergies, un point capital qui a été rappelé plusieurs fois par la ministre de l’Énergie. Auparavant, les programmations pluriannuelles ne concernaient que le gaz et l’électricité. Désormais le pétrole sera intégré dans la PPE, permettant de traiter des questions liées à la logistique pétrolière, qui sont fondamentales pour notre pays.
Ainsi, la PPE s’intéressera tout à la fois, à la maîtrise de la demande, au mix énergétique, à la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’au développement du stockage de l’énergie et aux réseaux.
La première PPE couvrira une première période de trois ans (2016-2018), puis une seconde période de cinq ans (2019-2023). Les PPE suivantes seront établies sur deux périodes de cinq ans.
Seul hic : la première PPE devant débuter en 2016, il eut été nécessaire qu’elle soit établie d’ici le 31 décembre 2015, ce qui était initialement inscrit dans le projet de loi. Mais un amendement gouvernemental a supprimé cette disposition. Le texte final de la loi évoque toujours la date butoir du 31 décembre 2015 mais pour l’engagement des consultations, ce qui n’est pas précisément la même chose… Et qui était bien inutile puisque les discussions sur la PPE ont déjà commencé, en mars dernier, avec l’installation du comité de suivi de la PPE… Sans date butoir pour son établissement, il est à craindre que cette feuille de route prenne du retard, ce qui serait fort dommageable tant ce document est stratégique.
 
Quid du financement ?
Il y a donc des objectifs affichés très ambitieux, des mesures concrètes dans de nombreux domaines… Mais comment va-t-on financer tout cela ? Sur ce point, silence radio. Il faudra attendre la Loi de Finances 2016 pour y voir clair… Et donc les derniers jours de 2015. On a du mal aujourd’hui à voir comment le Gouvernement va financer certaines mesures très concrètes et immédiates comme la poursuite du CITE au même niveau, le bonus pour l’achat de voitures électriques, la mise en place du chèque-énergie (on parle de 4 millions de bénéficiaires), le doublement annoncé du Fonds chaleur… À l’heure où Bercy rechercherait 14,5 milliards d’euros d’économies sur son budget 2016 (4)… Cherchez l’erreur…
À moins qu’il ne suffise de trouver le contribuable. Car malgré les dénégations du Président de la République, il y aura bien une augmentation de la « fiscalité écologique », ne serait-ce que par le biais de la CCE (également appelée Taxe Carbone) dont les montants en forte progression ont été entérinés dans le cadre de la LTECV : ainsi, la tonne carbone serait fixée à 56 € en 2020 et à 100 € en 2030 (contre 14,5 € actuellement).
Par ailleurs, un autre levier de financement pourrait être activé avec l’extension de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) à toutes les énergies, qui permettrait, sous couvert de financement du chèque-énergie, de financer le coût croissant exorbitant des EnR électriques…
___________________
(1)Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution : l’article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels ; l’article 44, relatif au programme d’actions de diminution des gaz à effet de serre par la grande distribution ; l’article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office et a censuré certaines dispositions de l’article 9 ainsi que certaines dispositions de l’article 103 relatives au gaspillage alimentaire, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. (Décision n°2015-718 DC du 13 août 2015)
(2)La 21e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.
(3)Extrait du document « La Transition Énergétique pour la Croissance Verte » du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.
 (4)Source : www.lepoint.fr (19 août 2015).